Reglement de la vente

§1 Dispositions générales
Le magasin en ligne CUMULUS disponible sur le Site Internet www.cumulus.equipment est géré par Zdzisław Wylężek qui exerce son activité commerciale sous le nom de Zdzisław Wylężek CUMULUS, ul. Goplany 15, 81-524 Gdynia, NIP (Numéro d’identification fiscale) 5860219373, REGON (Numéro d’enregistrement légal) 008303125 et Jacek Wylężek qui exerce une activité commerciale sous le nom de CUMULUS Jacek Wylężek, ul. Goplany 15, 81-524 Gdynia, NIP 5862199870, REGON 221836977, agissant conjointement dans le cadre d’une société civile sous le nom de «?CUMULUS Zdzisław Wylężek, Jacek Wylężek spółka cywilna?», NIP 586-230-27-18, REGON 363418280 (ci-apres également dénommé la «?société CUMULUS?») Contacts:
CUMULUS s. c.
Ul. Opata Hackiego 19
81-211 Gdynia
NIP: 586 230 27 18
Numéro de téléphone du service a la clientele de CUMULUS : +48 58 620 94 12, disponible entre lundi et vendredi de 8h00 a 16h00, heure polonaise.
Le présent Reglement s’adresse aux entités qui utilisent le Magasin en ligne et précise les conditions, regles et modalités de vente des articles dans le Magasin en ligne.

 

§2 Regles d’utilisation du Magasin en ligne
1. Pour utiliser le Magasin en ligne, y compris pour consulter l’offre du Magasin en ligne et passer des commandes, il est nécessaire de se conformer aux exigences techniques minimales suivantes : avoir un appareil multimédia avec acces a Internet qui supporte un navigateur Internet répondant aux exigences nécessaires pour le bon fonctionnement du Magasin en ligne.
2. Tous les droits au Magasin en ligne, y compris les droits patrimoniaux d’auteur, les droits de propriété intellectuelle concernant son nom, son nom de domaine Internet, le Site Internet du Magasin en ligne, ainsi que les modeles, formes, logos placés sur le Site Internet du Magasin en ligne (a l’exception des logos et photographies présentés sur le Site Internet pour présenter des Produits dont les droits d’auteur appartiennent a des tiers) appartiennent a CUMULUS et peuvent etre utilisées apres avoir obtenu le consentement écrit de la société CUMULUS.
3. Le Client utilisant le Magasin en ligne est obligé d’utiliser le Magasin en ligne d’une maniere conforme aux lois applicables et aux dispositions du présent Reglement. Il est interdit au Client de fournir le contenu illégal et d’utiliser le Magasin en ligne, le Site Internet du Magasin en ligne ou les services gratuits fournis par CUMULUS d’une maniere contraire a la loi, aux bonnes mours ou violant les droits ou les droits personnels des tiers.
4. Pour passer une commande dans le Magasin en ligne via le Site Internet du Magasin en ligne et pour utiliser les services fournis par voie électronique via le Site Internet du Magasin en ligne, il est nécessaire que le Client dispose d’un compte de courrier électronique actif.
5. Le Client n’a pas le droit d’utiliser les ressources et les fonctions du Magasin en ligne pour mener des activités qui porteraient ou pourraient potentiellement porter atteinte aux intérets de CUMULUS.

 

§ 3 Inscription
1. Afin de créer un Compte sur le Site Internet du Magasin en ligne, le Client est obligé de s’inscrire gratuitement. L’utilisation et la suppression du Compte sont également gratuites.
2. Il n’est pas nécessaire de s’inscrire pour passer une commande dans le Magasin en ligne.
3. Pour s’inscrire, le Client devra remplir le formulaire d’inscription mis a disposition par CUMULUS sur le Site Internet du Magasin en ligne et l’envoyer par voie électronique a CUMULUS en sélectionnant la fonction appropriée dans le formulaire d’Inscription. Au cours du processus d’Inscription, le Client doit déterminer le mot de passe individuel.
4. En remplissant le formulaire d’Inscription, le Client a la possibilité et l’obligation de lire le Reglement et de l’accepter en cochant le champ approprié dans le formulaire.
5. Apres avoir envoyé le formulaire d’Inscription complété, le Client reçoit immédiatement, par voie électronique a l’adresse de courrier électronique indiquée dans le formulaire d’Inscription, une confirmation de l’Inscription par la société CUMULUS. A partir de ce moment, la société CUMULUS commence a maintenir le Compte du Client et le Client obtient la possibilité d’accéder au Compte du Client, ainsi que de le modifier et de le supprimer.

 

§4 Accords sur les prix des Produits
1. Les prix des Produits présentés sur le Site Internet du Magasin en ligne sont exprimés en zlotys polonais (PLN) et sont des prix bruts, c’est-a-dire qu’ils incluent les taxes, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
2. Les prix des Produits indiqués sur le Site Internet du Magasin en ligne n’incluent pas les frais de livraison des Produits. Les frais de livraison du Produit commandé sont toujours inclus dans la valeur totale de la commande qui est indiquée au moment de la confirmation et de la soumission de la commande par le Client. La valeur totale de la commande comprend le prix des Produits et le cout de leur livraison.
3. Les informations sur les prix des Produits, les caractéristiques et les propriétés essentielles des Produits sont disponibles sur le Site Internet du Magasin en ligne et sont indiquées a côté des Produits présentés.
4. Le prix définitif a régler est le prix indiqué dans «?Votre panier?» dans le résumé de la commande au moment de passation de la commande par le Client via le Magasin en ligne.
5. Les prix des Produits présentés sur le Site Internet du Magasin en ligne peuvent changer, mais la modification des prix des Produits n’affecte pas les commandes et les réservations qui étaient passées avant l’entrée en vigueur de la modification des prix.
6. La société CUMULUS se réserve le droit de modifier les prix des Produits en vente, d’introduire de nouveaux Produits dans l’offre du Magasin en ligne, de retirer certains Produits de l’offre, d’effectuer et de révoquer certaines promotions sur le Site Internet du Magasin en ligne, et de les modifier.

 

§ 5 Passation de la commande
1. Le Client peut acheter des Produits qui se trouvent dans l’offre du Magasin en ligne en passant une commande. Les commandes peuvent etre passées vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, via le Site Internet du Magasin en ligne www.cumulus.equipment. La société CUMULUS, dans la limite maximale autorisée par la loi, n’est pas responsable des éventuelles défaillances ou perturbations causant des difficultés dans la communication, se manifestant notamment par des problemes avec la transmission des données, ainsi que des interruptions dans le fonctionnement du Magasin en ligne causées par des cas de force majeure, des actions non autorisées de tiers ou l’incompatibilité du Magasin en ligne avec l’infrastructure technique du Client.
2. Lors de la procédure de passation de la commande, il est nécessaire que le Client lise et accepte le présent Reglement et qu’il confirme ce fait en cochant la case appropriée avant de finaliser la commande. Si le Client n’accepte pas le présent Reglement au cours de la procédure de passation de la commande, il n’aura pas la possibilité d’acheter des Produits via le Magasin en ligne.
3. Le Client qui a créé son Compte Client dans le Magasin en ligne peut passer la commande en utilisant son Compte Client apres s’etre connecté au Magasin en ligne.
4. Le Client, qui passe la commande via le Site Internet du Magasin, complete sa commande en sélectionnant les Produits qui l’intéressent. Le Client peut ajouter les Produits a sa commande en sélectionnant l’option «?Ajouter au panier?» qui se trouve sur la page secondaire du Produit présenté sur le Site Internet du Magasin en ligne. Apres avoir complété sa commande et apres avoir indiqué le mode de livraison et le mode de paiement dans «?Votre panier?», le Client clique sur le bouton «?Commander et payer?», qui se trouve sur le Site Internet du Magasin en ligne, ce qui signifie qu’il envoie le formulaire de commande a CUMULUS et passe la commande. Avant l’envoi d’un formulaire de commande a CUMULUS, le Client est informé a chaque fois du prix total des Produits et du mode de transport sélectionnés. La passation de la commande entraîne une obligation de payer l’intégralité du prix et des frais de livraison par le Client.
5. La passation de la commande constitue une offre de la part du Client adressée a CUMULUS pour la conclusion d’un Contrat de vente des Produits faisant l’objet de la commande.
6. Le Contrat de vente des Produits est conclu conformément au droit polonais et en langue polonaise.
7. Apres la réception de la commande, la société CUMULUS envoie une confirmation de la commande a l’adresse e-mail fournie par le Client, qui constitue une confirmation de la conclusion du contrat et ce fait est accepté par le Client. La commande reçoit le statut : «?Nouvelle?».
8. Par la suite, apres l’enregistrement du montant que le Client est tenu de payer, une information sur le paiement sera envoyée a l’adresse e-mail fournie par le Client. La commande passe au statut : «?Payé?».
9. Au moment de l’expédition des Produits, la compagnie de livraison envoie a l’adresse e-mail fournie par le Client les informations concernant le colis, ce qui permet au Client de suivre son colis envoyé par CUMULUS. La commande passe au statut : «?Envoyé?».
10. Outre les informations que le Client reçoit par e-mail, le Client peut également vérifier le statut de sa commande en consultant son Compte Client sur le Site Internet du Magasin en ligne.
11. L’information sur l’acceptation d’une commande pour exécution est une déclaration de la société CUMULUS que la société a accepté l’offre et que le contrat de vente est conclu au moment de sa réception par le Client.

 

§ 6 Modes de paiement
1. Le Client peut choisir les modes de paiement suivants:
1) avant de recevoir les Produits commandés – paiement par virement bancaire sur le compte du Magasin en ligne,
2) avant de recevoir les Produits commandés – paiement par virement bancaire électronique via Dotpay, PayU, PayPal (ce mode de paiement est effectué en tenant compte des reglements des services mentionnés ci-dessus),
3) en especes au moment de la réception des Produits commandés – le Client paie pour les Produits au moment ou il les reçoit de la compagnie de transport – le montant du pour les Produits est encaissé par le livreur.
2. Les Produits commandés via le Magasin en ligne sont livrés avec une facture émise par la société CUMULUS qui indique l’objet de la commande.

 

§ 7 Exécution des commandes et livraison des Produits
1. Les Produits commandés via le Magasin en ligne doivent etre livrés a l’adresse indiquée par le Client. Les commandes sont livrées par des compagnies de transport avec lesquelles la société CUMULUS coopere. Le coût de la livraison est calculé lors de la passation de la commande, et son montant dépend du pays de livraison sélectionné.
2. Le délai de livraison peut aller jusqu’a 5 semaines pour les Produits de série et jusqu’a 12 semaines pour les Produits fabriqués sur commande spéciale – a compter de la date de conclusion du contrat.
3. Le délai de livraison peut etre convenu individuellement avec la société CUMULUS a la demande du Client. Pour convenir d’une date précise, il est nécessaire de contacter le service clientele par e-mail: [email protected].
4. Apres avoir complété la commande, les Produits sont envoyés au Client. La durée du transport sur le territoire de la République de Pologne est estimée a 1 jour ouvrable. La durée du transport en dehors de la République de Pologne varie de 1 a 7 jours ouvrables selon le pays de destination.
5. Si certains Produits ne sont pas disponibles, le Client en est informé. Le Client doit décider si la commande peut etre exécutée partiellement ou doit etre totalement annulée.
6. En cas d’absence du Client a l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande, le livreur laissera une notification ou tentera de contacter le Client par téléphone afin de convenir de la date a laquelle le Client sera présent. Si les Produits commandés sont retournés par la compagnie de transport au Magasin en ligne, la société CUMULUS contactera le Client par voie électronique ou par téléphone afin de convenir de la date et du cout de la livraison encore une fois avec le Client. Les frais de la nouvelle livraison seront payés par le Client.

 

§ 8 Droit de rétractation
1. onformément a l’article 27 de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs, le Client qui est un Consommateur et qui conclut un contrat a distance via le Magasin en ligne peut annuler le contrat dans les 14 jours, sans en indiquer les raisons.
2. Le délai de rétractation court a compter du jour ou le Consommateur obtient les Produits ou du jour ou un tiers désigné par le Consommateur, autre que le transporteur, obtient les Produits. Dans le cas d’un contrat couvrant plusieurs Produits a livrer séparément, en lots ou en pieces, le délai de rétractation court a compter du jour ou le Consommateur obtient le dernier produit, le dernier lot ou la derniere piece ou du jour ou un tiers désigné par le Consommateur, autre que le transporteur, obtient le dernier produit, le dernier lot ou la derniere piece.
3. Le Client peut se rétracter du Contrat de vente en envoyant une déclaration sans équivoque de rétractation a CUMULUS par e-mail a l’adresse suivante : [email protected] Il suffit d’envoyer la déclaration de rétraction avant de dépasser le délai de rétractation. Dans ce but il peut être nécessaire de remplir, le modèle de déclaration annexé au présent règlement. L’utilisation du modèle ci-joint n’est pas obligatoire.
4. Pour respecter ce délai il suffit que le Consommateur envoie les Produits avant l’expiration du délai de rétraction de 14 jours a compter du jour de la demande de rétractation du Contrat a l’adresse: CUMULUS s.c., Ul. Opata Hackiego 19, 81-211 Gdynia, avec l’annotation «?Retour?». N’oubliez pas de renvoyer les Produits avec la facture.
5. En cas de rétractation du contrat, le contrat est considéré comme non conclu. Si le Client qui est un Consommateur fait une demande de rétractation du contrat avant l’acceptation de son offre par la société CUMULUS, l’offre cesse d’etre contraignante.
6. En cas de rétractation du contrat, le Client est obligé de retourner les Produits le plus rapidement possible, toutefois sans dépasser le délai de 14 jours suivant la date a laquelle il a informé CUMULUS de la rétractation du contrat. Ceci n’est possible que si les Produits ne présentent aucun signe d’utilisation, sont complets et ne sont pas endommagés. Le Client est responsable de toute diminution de la valeur des Produits résultant d’une utilisation dépassant celle nécessaire a la détermination de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement des Produits.
7. La société CUMULUS est obligée de rembourser le plus rapidement possible dans un délai ne dépassant pas 14 jours suivants la date de réception de la déclaration de rétractation du Contrat et produit retourné, le montant correspondant au prix payé pour les Produits. Le montant sera remboursé dans un délai de 14 jours ouvrables. Le remboursement sera effectué par CUMULUS en utilisant le meme mode de paiement que celui utilisé par le Client, a moins que le Client accepte expressément un autre mode de remboursement – dans chaque cas, le Client ne payera aucun frais supplémentaire lié au remboursement. Le remboursement peut etre effectué par virement bancaire sur le compte indiqué par le Client. Les frais d’expédition des Produits au Client et de réexpédition des Produits ne sont pas remboursables. Le Client est obligé de payer les frais de retour des Produits.
8. La société Cumulus peut attendre d’effectuer le remboursement des paiements au Client jusqu’au moment de la réception des Produits ou jusqu’a l’obtention de la preuve d’expédition des Produits envoyée par le Client, en fonction du cas qui se produit plus tôt.
9. Le Client en tant que Consommateur n’a pas le droit de rétractation du contrat de vente dans le cas de contrats qui concernent des Produits livrés dans un emballage scellé qui ne peut pas etre retourné apres ouverture au moment de la livraison pour des raisons de protection sanitaire ou d’hygiene.
10. Conformément a l’article 38 de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs, le Consommateur n’a pas le droit de rétractation d’un contrat a distance dans les cas suivants:
- contrat de service, ou l’entreprise a exécuté le service en totalité avec le consentement expres du Consommateur qui a été informé avant le début de la réalisation qu’apres l’exécution du service il perd son droit de rétractation;
- contrat qui a pour objet un bien non préfabriqué, produit selon les spécifications du Consommateur ou destiné a répondre a des besoins personnalisés de ce dernier;

 

§ 9 Procédure de traitement des plaintes
1. La société CUMULUS a l’obligation de livrer des Produits sans défauts physiques et conformes. La société CUMULUS est responsable envers les Clients des défauts des Produits en vertu des dispositions de la loi du 23 avril 1964 Code civil, en particulier de l’article 556 et suivants du Code civil.
2. Si les Produits présentent des défauts, le Client peut exiger le remplacement des Produits défectueux par des Produits sans défauts ou l’élimination de ces défauts. Toutes les réclamations sont traitées dans les 14 jours suivant leur réception. Les Produits défectueux seront réparés ou remplacés par les Produits neufs de pleine valeur, et si cela n’est pas possible (par exemple en raison d’une rupture de stock), la société CUMULUS remboursera le montant des Produits ou offrira au Client d’autres Produits disponibles dans le magasin.
3. Le Client qui exerce ses droits liés a des défauts de Produits est obligé de livrer les Produits défectueux a l’adresse de la société CUMULUS. Le Magasin n’acceptera aucun envoi contre paiement a la livraison. Les frais courants liés au renvoi des Produits faisant l’objet de la réclamation a CUMULUS seront remboursés immédiatement apres acceptation de la réclamation. Une description du motif de la réclamation doit etre jointe aux Produits retournés. Le contrôle du colis a la réception est une condition nécessaire pour que la réclamation du Client soit prise en compte en cas d’endommagement ou de vol pendant le transport.
4. Le Client peut envoyer une réclamation a CUMULUS en rapport avec l’utilisation des services gratuits fournis par voie électronique par CUMULUS. Les réclamations peuvent etre soumises sous forme électronique et envoyées a l’adresse: [email protected]. Les réclamations peuvent également etre envoyées par voie postale a l’adresse: CUMULUS s.c., Ul. Opata Hackiego 19, 81-211 Gdynia, avec l’inscription «?Réclamation?». Dans la réclamation, le Client doit fournir une description du probleme. La société CUMULUS le plus rapidement possible dans un délai ne dépassant pas 14 jours suivant la date de réception de la réclamation, examinera la réclamation et fournira une réponse au Client.

 

§ 10 Garantie
1. Les Produits vendus par la société CUMULUS peuvent etre couverts par la garantie accordée par le fabricant des Produits ou le distributeur. La garantie couvre tous les défauts liés au fabricant ou producteur de matieres premieres. La garantie ne couvre pas les dommages mécaniques.
2. Dans le cas des Produits couverts par la garantie, les informations concernant l’existence, la durée et le contenu de la garantie sont toujours présentées sur le Site Internet du Magasin en ligne.
3. Les modalités d’utilisation de la garantie sont précisées dans les dispositions du Code civil.

 

§ 11 Procédures extrajudiciaires de traitement des réclamations et des recours
1. En cas de litige découlant du Contrat de vente conclu entre les parties, celles-ci s’efforceront de le régler a l’amiable. Le droit applicable a tous les litiges découlant des présentes Conditions générales ou relatifs aux relations juridiques décrites dans les présentes est le droit polonais.
2. Le Client dispose, par exemple, des possibilités extrajudiciaires suivantes concernant le traitement des réclamations et des recours:
1) Le Client a le droit de demander a l’inspecteur de l’Inspection du commerce de la voivodie [wojewódzki inspektor Inspekcji Handlowej] l’ouverture d’une procédure de médiation dans le cadre d’un reglement amiable d’un litige entre le Consommateur et CUMULUS,
2) Le Client a le droit de s’adresser au tribunal d’arbitrage permanent pour les consommateurs opérant aupres de l’inspecteur de l’Inspection du commerce de la voivodie pour le reglement d’un litige résultant du Contrat de vente conclu entre les Parties.
3. Le recours aux procédures extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours est volontaire et les deux Parties doivent accepter cette procédure.
4. Pour engager une procédure, une demande de médiation ou une demande d’examen d’une affaire devant un tribunal d’arbitrage pour les consommateurs doit etre présentée – selon le type de procédure – a l’Office de l’Inspection du commerce de la voivodie [Wojewódzki Inspektorat Inspekcji Handlowej] compétent. Pour faciliter la procédure, les formulaires de demande sont disponibles au secrétariat de chaque tribunal d’arbitrage pour les consommateurs, ainsi que sur les sites Internet des Offices de l’Inspection du commerce de la voivodie.
5. Des informations détaillées sur les procédures extrajudiciaires de traitement des réclamations et des recours, ainsi que les regles d’acces a ces procédures, sont disponibles dans les bureaux et sur les sites Internet des médiateurs régionaux (municipaux) pour la protection des consommateurs, des organisations sociales dont la mission statutaire inclut la protection des consommateurs, des Offices de l’Inspection du commerce de la voivodie et aux adresses suivantes de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs : www.uokik.gov.pl/spory_konsumenckie.php, www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php ,www.uokik.gov.pl/sprawy_indywidualne.php.
6. Le Client qui est un Consommateur peut obtenir une assistance gratuite dans la résolution d’un litige entre le Consommateur et CUMULUS en profitant de l’assistance gratuite d’un médiateur régional (municipal) ou d’une organisation sociale dont la mission statutaire inclut la protection des consommateurs, par exemple, la Fédération des consommateurs (site Internet : www.federacja-konsumentow.org.pl).
7. Le réseau des Centres européens des consommateurs aide a résoudre les litiges transfrontaliers. Les adresses de ces institutions sont disponibles sur le site Internet du Centre européen des consommateurs www.konsument.gov.pl.
8. Le Consommateur peut également procéder a la résolution des litiges en ligne via le site disponible a l’adresse suivante https://webgate.ec.europa.eu/odr/, https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=PL
9. L’utilisation de procédures extrajudiciaires de traitement des réclamations et des recours décrites en particulier dans le Reglement est volontaire et les deux Parties doivent accepter une telle procédure (c’est-a-dire que le consentement du Client et celui de la société CUMULUS doivent etre obtenus chaque fois).

 

§ 12 Données a caractere personnel et politique de confidentialité
1. Les données a caractere personnel fournies lors du processus d’inscription ou lors du passage de la commande sont traitées par Zdzisław Wylężek qui exerce une activité commerciale sous le nom de Zdzisław Wylężek CUMULUS, ul. Goplany 15, 81-524 Gdynia, NIP (Numéro d’identification fiscale) 5860219373, REGON (Numéro d’enregistrement légal) 008303125 et Jacek Wylężek qui exerce une activité commerciale sous le nom de CUMULUS Jacek Wylężek, ul. Goplany 15, 81-524 Gdynia, NIP 5862199870, REGON 221836977, agissant conjointement dans le cadre d’une société civile sous le nom de «?CUMULUS Zdzisław Wylężek, Jacek Wylężek spółka cywilna?», ul. Goplany 15, 81-524 Gdynia, NIP 586-230-27-18, REGON 363418280, sont les responsables du traitement des données a caractere personnel.
2. Un e étape nécessaire a la procédure d’inscription ou de passation d’une commande est la fourniture par le Client de ses données a caractere personnel indiquées comme obligatoires, et le consentement du Client au traitement de ses données a caractere personnel fournies lors de la procédure d’inscription ou de passation d’une commande. La fourniture des données a caractere personnel, indiquées comme obligatoires, est volontaire, mais elle est nécessaire a l’inscription et a la passation de commandes et de son exécution et son suivi. La fourniture de données a caractere personnel non marquées comme obligatoires est volontaire et facultative.
3. Dans le cas ou le Client consent a un service fourni par voie électronique, dont le but est de fournir gratuitement la Newsletter, son adresse e-mail est ajoutée a la liste des e-mails et utilisée uniquement a des fins de marketing pour envoyer au Client des informations commerciales par e-mail sous la forme de la Newsletter. Le consentement peut etre retiré a tout moment sans indication de motifs.
4. Le Client peut exprimer son consentement au traitement de ses données a caractere personnel en cochant la case appropriée lors de la procédure d’inscription ou de passation d’une commande.
5. Les données a caractere personnel collectées ne sont communiquées a aucun tiers, a l’exception du transfert de données a des entités participant a l’exécution et au reglement de la commande, notamment pour livrer les Produits commandés au Client, c’est-a-dire a la compagnie de transport a laquelle CUMULUS confie l’expédition, ainsi qu’a l’hébergeur du site Internet. Si le paiement pour les Produits commandés est effectué a l’avance, les données sont également transférées a l’entité qui traite la transaction. La quantité et le type de données transférées sont limités au minimum nécessaire.
6. Le Client a le droit d’accéder a ses données a caractere personnel, de les rectifier ou de demander leur suppression. Pour ce faire, le Client peut se connecter a son compte sur le Site Internet du Magasin en ligne et effectuer les modifications souhaitées.
7. Le Client a le droit d’obtenir des informations sur le traitement et l’étendue du traitement de ses données a caractere personnel, ainsi que sur l’objet du traitement de ces données. Pour ce faire, le Client doit contacter la société CUMULUS, en particulier via e-mail: [email protected].
8. La société CUMULUS, en tant que responsable du traitement des données a caractere personnel, peut confier a une autre entité, apres avoir signé un contrat, le traitement des données a caractere personnel dans le cadre de la réalisation des objectifs résultant des relations juridiques entre le Client et CUMULUS.
9. La société CUMULUS utilise des cookies, c’est-a-dire de petits fichiers texte et numériques qui sont stockés par le systeme informatique dans le systeme informatique de l’Utilisateur (sur l’ordinateur, le téléphone ou tout autre équipement de l’Utilisateur utilisé afin de se connecter au Site Internet) lors de la navigation sur le Site Internet et permettent une identification ultérieure de l’Utilisateur dans le cas de la reconnexion au Site en utilisant un équipement (ex. ordinateur, téléphone) ou ces fichiers étaient enregistrées.
10. Les cookies collectent des données sur l’utilisation du Site Internet par l’Utilisateur et leur but principal est de faciliter l’utilisation du Site Internet par l’Utilisateur, d’adapter le Site aux besoins et attentes de l’Utilisateur (personnalisation de sous-pages du Site Internet), d’examiner le trafic des Utilisateurs sur le Site Internet.
11. Les cookies sont utilisés sur le Site Internet avec le consentement de l’Utilisateur. Le consentement de l’Utilisateur peut etre exprimé par la configuration appropriée des logiciels, en particulier le navigateur Internet, installé sur l’équipement de télécommunication utilisé par l’Utilisateur pour consulter le Site Internet.
12. L’Utilisateur du Site Internet peut également, a tout moment, limiter ou désactiver les cookies dans son navigateur, c’est-a-dire configurer le navigateur de maniere a ce qu’il bloque les cookies ou a ce qu’il avertisse l’Utilisateur que les cookies peuvent etre enregistrés sur l’équipement qui est utilisé pour naviguer sur le Site Internet. Dans un tel cas, l’utilisation du Site Web peut etre moins efficace, l’Utilisateur n’aura pas acces a certains contenus et, dans des cas extremes, l’affichage correct du site Internet peut etre completement bloqué.

 

§ 13 Dispositions finales
1. Les contrats conclus via le Magasin en ligne sont conclus en polonais. Les autres versions linguistiques du Reglement ne constituent qu’une traduction du texte polonais, donc en cas de divergences relatives a l’interprétation des dispositions de versions linguistiques particulieres, le texte polonais du Contrat et du Reglement est prioritaire dans l’interprétation des termes employés dans le contrat.
2. La société CUMULUS respecte tous les droits de ses Clients prévus par les dispositions de la loi en vigueur en Pologne, et en particulier ceux prévus par les dispositions de la loi du 23 avril 1964 Code civil et la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs.
3. La société CUMULUS se réserve le droit de modifier le présent Reglement pour des raisons légales ou organisationnelles, sous réserve de l’alinéa 4.
4. En cas de modification du présent Reglement ou d’introduction d’un nouveau Reglement, tous les contrats, commandes et réservations conclus avant la date d’entrée en vigueur de la modification ou du nouveau Reglement seront exécutés conformément au Reglement qui était en vigueur a la date de conclusion du contrat ou de passation de la commande par le Client, et le nouveau Reglement ne s’appliquera qu’aux contrats conclus apres l’introduction d’un nouveau Reglement.
5. Dans les cas non régis par le présent Reglement, les dispositions de la loi en vigueur en Pologne sont applicables, en particulier la loi du 23 avril 1964 Code civil et, dans le cas des Clients qui sont les Consommateurs, les dispositions de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs.
6. La société CUMULUS informe qu’en cas d’utilisation de moyens de communication a distance, ainsi qu’en cas d’utilisation de services fournis par voie électronique, il existe des risques liés notamment a la possibilité de violation de la confidentialité de la communication. La société CUMULUS prend les dispositions visant a assurer la sécurité informatique et recommande a ses Clients de prendre de telles actions.
7. Le présent Reglement entre en vigueur le 19 may 2021 et s’applique aux commandes et contrats passés/conclus a partir de cette date.
 
Annexe 1 au règlement : FORMULAIRE DE RETOUR