§1 Dispositions générales

Le magasin en ligne CUMULUS disponible sur le Site Internet www.cumulus.equipment est géré par Zdzisław Wylężek qui exerce son activité commerciale sous le nom de Zdzisław Wylężek CUMULUS, ul. Goplany 15, 81-524 Gdynia, NIP (Numéro d’identification fiscale) 5860219373, REGON (Numéro d’enregistrement légal) 008303125 et Jacek Wylężek qui exerce une activité commerciale sous le nom de CUMULUS Jacek Wylężek, ul. Goplany 15, 81-524 Gdynia, NIP 5862199870, REGON 221836977, agissant conjointement dans le cadre d’une société civile sous le nom de «?CUMULUS Zdzisław Wylężek, Jacek Wylężek spółka cywilna?», NIP 586-230-27-18, REGON 363418280 (ci-apres également dénommé la «?société CUMULUS?») Contacts:

CUMULUS s. c.
Rue Opata Hackiego 19
81-211 Gdynia, Pologne

NIP: 586 230 27 18

E-mail: [email protected]

Numéro de téléphone du service a la clientele de la firme CUMULUS : +48 58 620 94 12, disponible les jours ouvrables, lundi et vendredi de 8h00 a 16h00, heure polonaise.

Le présent Règlement s'adresse aux consommateurs qui utilisent la boutique en ligne et précise les conditions, règles et modalités de vente des produits aux consommateurs dans la boutique en ligne.

§2 Définitions et conditions d’utilisation de la boutique en ligne

1. Définitions :

1) Consommateur –une personne physique concluant un contrat avec le vendeur dans le cadre de la boutique en ligne, dont l'objet n'est pas directement lié à son activité commerciale ou professionnelle ainsi qu'une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité commerciale, si le contenu de ce contrat indique qu'il n'a pas de caractère professionnel pour cette personne, résultant notamment de l'objet de son activité commerciale, disponible dans la base des règlements relatifs au registre central et aux informations sur l'activité commerciale.

2) Vendeur/société CUMULUS – Zdzisław Wylężek exerçant son activité commerciale sous le nom Zdzisław Wylężek CUMULUS, ul. Goplany 15, 81-524 Gdynia, NIP (Numéro d’identification fiscale) 5860219373, REGON (Numéro d’enregistrement légal) 008303125 et Jacek Wylężek exerçant son activité commerciale sous le nom de CUMULUS Jacek Wylężek, ul. Goplany 15, 81-524 Gdynia, NIP 5862199870, REGON 221836977, agissant conjointement dans le cadre d’une société civile sous le nom de « CUMULUS Zdzisław Wylężek, Jacek Wylężek spółka cywilna », NIP 586-230-27-18, REGON 363418280.

3) Client – signifie toute entité achetant par l’intermédiaire de la boutique en ligne (concerne les consommateurs).

4) Professionnel – signifie une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle qui n'est pas une personne morale à qui une loi confère une capacité juridique, exerçant une activité commerciale en son propre nom, et qui n’est pas consommateur.

5) Boutique en ligne/Site internet – signifie un boutique en ligne géré par le vendeur sous l’adresse Internet www.cumulus.equipment

6) Contrat conclu à distance – signifie le contrat conclu avec le Client dans le cadre d'un système organisé de vente à distance (au sein de la boutique en ligne), sans la présence physique simultanée des parties, en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'au moment où le contrat est conclu.

7) Règlement – signifie le présent Règlement relatif à la vente des produits dans la boutique en ligne.

8) Commande – signifie une déclaration de volonté faite par le Client par l’intermédiaire du formulaire de commande visant directement à conclure un contrat de vente avec le vendeur.

9) Compte – signifie un compte Client dans la boutique en ligne dans lequel sont stockées et collectées les données fournies par le Client et les informations sur les commandes passées dans la boutique en ligne, l'état de la Commande, les retours dans la Boutique en ligne, sécurisées par un identifiant et un mot de passe individuels.

10) Formulaire d’enregistrement – signifie le formulaire disponible sur le site internet de la boutique en Ligne permettant de créer un compte Client.

11) Formulaire de commande – signifie le formulaire interactif disponible sur le site internet de la boutique en ligne permettant de passer une commande, notamment en ajoutant des produits dans le panier et de définir les conditions du contrat de vente, dont le mode de livraison et de paiement.

12) Panier – signifie un élément du logiciel de la boutique en ligne affichant les produits sélectionnés par le Client.

13) Newsletter - service électronique, service de distribution électronique fourni par le Vendeur par courrier électronique, qui permet à tous les Clients qui l'utilisent de recevoir automatiquement du Vendeur le contenu périodique des éditions ultérieures de la Newsletter contenant des informations sur les Marchandises, les nouveaux produits et les promotions de la Boutique en ligne.

14) Produits – signifient un bien mobilier disponible dans la boutique en ligne étant l’objet du contrat de vente conclu entre le Client et le vendeur.

15) Contrat de vente – signifie le contrat de vente des produits que le Client et le vendeur concluent ou ont conclu par l’intermédiaire de la boutiqueen ligne.

16) Contrat – Contrat de vente, Contrat à distance.

17) Contrat de vente – signifie le contrat de vente des produits que le Client et le vendeur concluent ou ont conclu par l’intermédiaire de la boutiqueen ligne.

2. Pour utiliser le Magasin en ligne, créer un compte, y compris pour consulter l’offre du Magasin en ligne et passer des commandes, il est nécessaire de se conformer aux exigences techniques minimales suivantes : avoir un appareil multimédia avec acces a Internet qui supporte un navigateur Internet répondant aux exigences nécessaires pour le bon fonctionnement du Magasin en ligne.

3. Tous les droits au Magasin en ligne, y compris les droits patrimoniaux d’auteur, les droits de propriété intellectuelle concernant son nom, son nom de domaine Internet, le Site Internet du Magasin en ligne, ainsi que les modeles, formes, logos placés sur le Site Internet du Magasin en ligne (a l’exception des logos et photographies présentés sur le Site Internet pour présenter des Produits dont les droits d’auteur appartiennent a des tiers) appartiennent a CUMULUS et peuvent etre utilisées apres avoir obtenu le consentement écrit de la société CUMULUS.

4. Le Client utilisant le Magasin en ligne est obligé d’utiliser le Magasin en ligne d’une maniere conforme aux lois applicables et aux dispositions du présent Reglement. Il est interdit au Client de fournir le contenu illégal et d’utiliser le Magasin en ligne, le Site Internet du Magasin en ligne ou les services gratuits fournis par CUMULUS d’une maniere contraire a la loi, aux bonnes mours ou violant les droits ou les droits personnels des tiers.

5. Pour passer une commande dans le Magasin en ligne via le Site Internet du Magasin en ligne et pour utiliser les services fournis par voie électronique via le Site Internet du Magasin en ligne, il est nécessaire que le Client dispose d’un compte de courrier électronique actif.

6. Le Client n’a pas le droit d’utiliser les ressources et les fonctions du Magasin en ligne pour mener des activités qui porteraient ou pourraient potentiellement porter atteinte aux intérets de CUMULUS.

§ 3 Inscription

1. Afin de créer un Compte sur le Site Internet du Magasin en ligne, le Client est obligé de s’inscrire gratuitement. L’utilisation et la suppression du Compte sont également gratuites.

2. Il n’est pas nécessaire de s’inscrire pour passer une commande dans le Magasin en ligne.

3. Pour s’inscrire, le Client devra remplir le formulaire d’inscription mis a disposition par CUMULUS sur le Site Internet du Magasin en ligne et l’envoyer par voie électronique a CUMULUS en sélectionnant la fonction appropriée dans le formulaire d’Inscription. Au cours du processus d’Inscription, le Client doit déterminer le mot de passe individuel.

4. En remplissant le formulaire d’Inscription, le Client a la possibilité et l’obligation de lire le Reglement et de l’accepter en cochant le champ approprié dans le formulaire.

5. Apres avoir envoyé le formulaire d’Inscription complété, le Client reçoit immédiatement, par voie électronique a l’adresse de courrier électronique indiquée dans le formulaire d’Inscription, une confirmation de l’Inscription par la société CUMULUS. A partir de ce moment, la société CUMULUS commence a maintenir le Compte du Client et le Client obtient la possibilité d’accéder au Compte du Client, ainsi que de le modifier et de le supprimer.

§4 Accords sur les prix des Produits

1. Les prix des produits présentés sur le site Internet de la boutique en ligne sont exprimés en euro et sont des prix bruts, c’est-à-dire qu’ils incluent les taxes, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

2. Les prix des Produits indiqués sur le Site Internet du Magasin en ligne n’incluent pas les frais de livraison des Produits. Les frais de livraison du Produit commandé sont toujours inclus dans la valeur totale de la commande qui est indiquée au moment de la confirmation et de la soumission de la commande par le Client. La valeur totale de la commande comprend le prix des Produits et le cout de leur livraison.

3. Les informations sur les prix des Produits, les caractéristiques et les propriétés essentielles des Produits sont disponibles sur le Site Internet du Magasin en ligne et sont indiquées a côté des Produits présentés.

4. Le prix définitif a régler est le prix indiqué dans «?Votre panier?» dans le résumé de la commande au moment de passation de la commande par le Client via le Magasin en ligne.

5. Les prix des Produits présentés sur le Site Internet du Magasin en ligne peuvent changer, mais la modification des prix des Produits n’affecte pas les commandes et les réservations qui étaient passées avant l’entrée en vigueur de la modification des prix.

6. La société CUMULUS se réserve le droit de modifier les prix des Produits en vente, d’introduire de nouveaux Produits dans l’offre du Magasin en ligne, de retirer certains Produits de l’offre, d’effectuer et de révoquer certaines promotions sur le Site Internet du Magasin en ligne, et de les modifier.

§ 5 Passation de la commande

1. Le Client peut acheter des Produits qui se trouvent dans l’offre du Magasin en ligne en passant une commande. Les commandes peuvent etre passées vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, via le Site Internet du Magasin en ligne www.cumulus.equipment. La société CUMULUS, dans la limite maximale autorisée par la loi, n’est pas responsable des éventuelles défaillances ou perturbations causant des difficultés dans la communication, se manifestant notamment par des problemes avec la transmission des données, ainsi que des interruptions dans le fonctionnement du Magasin en ligne causées par des cas de force majeure, des actions non autorisées de tiers ou l’incompatibilité du Magasin en ligne avec l’infrastructure technique du Client.

2. Lors de la procédure de passation de la commande, il est nécessaire que le Client lise et accepte le présent Reglement et qu’il confirme ce fait en cochant la case appropriée avant de finaliser la commande. Si le Client n’accepte pas le présent Reglement au cours de la procédure de passation de la commande, il n’aura pas la possibilité d’acheter des Produits via le Magasin en ligne.

3. Le Client qui a créé son Compte Client dans le Magasin en ligne peut passer la commande en utilisant son Compte Client apres s’etre connecté au Magasin en ligne.

4. Le Client, qui passe la commande via le Site Internet du Magasin, complete sa commande en sélectionnant les Produits qui l’intéressent. Le Client peut ajouter les Produits a sa commande en sélectionnant l’option «?Ajouter au panier?» qui se trouve sur la page secondaire du Produit présenté sur le Site Internet du Magasin en ligne. Apres avoir complété sa commande et apres avoir indiqué le mode de livraison et le mode de paiement dans «?Votre panier?», le Client clique sur le bouton «?Commander et payer?», qui se trouve sur le Site Internet du Magasin en ligne, ce qui signifie qu’il envoie le formulaire de commande a CUMULUS et passe la commande. Avant l’envoi d’un formulaire de commande a CUMULUS, le Client est informé a chaque fois du prix total des Produits et du mode de transport sélectionnés. La passation de la commande entraîne une obligation de payer l’intégralité du prix et des frais de livraison par le Client.

5. La passation de la commande constitue une offre de la part du Client adressée a CUMULUS pour la conclusion d’un Contrat de vente des Produits faisant l’objet de la commande.

6. Le contrat de vente des produits est conclu conformément aux dispositions de la loi polonaise et en cas de doutes, la version en langue polonaise du contrat fera foi.

7. Apres la réception de la commande, la société CUMULUS envoie une confirmation de la commande a l’adresse e-mail fournie par le Client, qui constitue une confirmation de la conclusion du contrat et ce fait est accepté par le Client. La commande reçoit le statut : «?Nouvelle?».

8. Par la suite, apres l’enregistrement du montant que le Client est tenu de payer, une information sur le paiement sera envoyée a l’adresse e-mail fournie par le Client. La commande passe au statut : «?Payé?».

9. Au moment de l’expédition des Produits, la compagnie de livraison envoie a l’adresse e-mail fournie par le Client les informations concernant le colis, ce qui permet au Client de suivre son colis envoyé par CUMULUS. La commande passe au statut : «?Envoyé?».

10. Outre les informations que le Client reçoit par e-mail, le Client peut également vérifier le statut de sa commande en consultant son Compte Client sur le Site Internet du Magasin en ligne.

11. L’information sur l’acceptation d’une commande pour exécution est une déclaration de la société CUMULUS que la société a accepté l’offre et que le contrat de vente est conclu au moment de sa réception par le Client.

§ 6 Modes de paiement

1. Le Client peut choisir les modes de paiement suivants:

1) avant de recevoir les Produits commandés – paiement par virement bancaire sur le compte du Magasin en ligne,

2) avant de recevoir les Produits commandés – paiement par virement bancaire électronique via Autopay, PayPal (ce mode de paiement est effectué en tenant compte des reglements des services mentionnés ci-dessus),

3) en especes au moment de la réception des Produits commandés – le Client paie pour les Produits au moment ou il les reçoit de la compagnie de transport – le montant du pour les Produits est encaissé par le livreur.

2. Les Produits commandés via le Magasin en ligne sont livrés avec une facture émise par la société CUMULUS qui indique l’objet de la commande.

§ 7 Exécution des commandes et livraison des Produits

1. Les Produits commandés via le Magasin en ligne doivent etre livrés a l’adresse indiquée par le Client. Les commandes sont livrées par des compagnies de transport avec lesquelles la société CUMULUS coopere. Le coût de la livraison est calculé lors de la passation de la commande, et son montant dépend du pays de livraison sélectionné.

2. Si les marchandises commandées via la boutique en ligne doivent être livrées à l'adresse indiquée par le client en dehors de la République de Pologne, dans l'un des pays sélectionnés de l'Union européenne, les marchandises sont livrées via une société de messagerie. Dans ce cas, les frais de livraison en dehors de la République de Pologne varient de 9 EUR à 25 EUR.

3. Le délai de livraison peut aller jusqu’a 5 semaines pour les Produits de série et jusqu’a 12 semaines pour les Produits fabriqués sur commande spéciale – a compter de la date de conclusion du contrat.

4. Le délai de livraison peut etre convenu individuellement avec la société CUMULUS a la demande du Client. Pour convenir d’une date précise, il est nécessaire de contacter le service clientele par e-mail: [email protected].

5. Apres avoir complété la commande, les Produits sont envoyés au Client. La durée du transport sur le territoire de la République de Pologne est estimée a 1 jour ouvrable. La durée du transport en dehors de la République de Pologne varie de 1 a 7 jours ouvrables selon le pays de destination.

6. Si certains Produits ne sont pas disponibles, le Client en est informé. Le Client doit décider si la commande peut etre exécutée partiellement ou doit etre totalement annulée.

7. En cas d’absence du Client a l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande, le livreur laissera une notification ou tentera de contacter le Client par téléphone afin de convenir de la date a laquelle le Client sera présent. Si les Produits commandés sont retournés par la compagnie de transport au Magasin en ligne, la société CUMULUS contactera le Client par voie électronique ou par téléphone afin de convenir de la date et du cout de la livraison encore une fois avec le Client. Les frais de la nouvelle livraison seront payés par le Client.

§ 8 Droit de rétractation

1. Conformément à l'art. 27 de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (texte consolidé : Journal des lois de 2020, article 287, tel que modifié), un Client qui est un Consommateur ayant conclu un Contrat à distance via la Boutique en ligne peut, dans un délai de 30 jours , vous retirer du présent Contrat sans donner de raison.

2. Le délai de rétractation court a compter du jour ou le Consommateur obtient les Produits ou du jour ou un tiers désigné par le Consommateur, autre que le transporteur, obtient les Produits. Dans le cas d’un contrat couvrant plusieurs Produits a livrer séparément, en lots ou en pieces, le délai de rétractation court a compter du jour ou le Consommateur obtient le dernier produit, le dernier lot ou la derniere piece ou du jour ou un tiers désigné par le Consommateur, autre que le transporteur, obtient le dernier produit, le dernier lot ou la derniere piece.

3. Le Client peut se rétracter du Contrat de vente en envoyant une déclaration sans équivoque de rétractation a CUMULUS par e-mail a l’adresse suivante : [email protected]. Il suffit d’envoyer la déclaration de rétraction avant de dépasser le délai de rétractation. Dans ce but il peut être nécessaire de remplir, le modèle de déclaration annexé au présent règlement. L’utilisation du modèle ci-joint n’est pas obligatoire.

4. Pour respecter ce délai il suffit que le Consommateur envoie les Produits avant l’expiration du délai de rétraction de 30 jours a compter du jour de la réception du bien a l’adresse: CUMULUS s.c., Ul. Opata Hackiego 19, 81-211 Gdynia, avec l’annotation «?Retour?». N’oubliez pas de renvoyer les Produits avec la facture.

5. En cas de rétractation du contrat, le contrat est considéré comme non conclu. Si le Client qui est un Consommateur fait une demande de rétractation du contrat avant l’acceptation de son offre par la société CUMULUS, l’offre cesse d’etre contraignante.

6. En cas de résiliation du Contrat, le Client est tenu de restituer les Marchandises immédiatement, mais au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle il a informé CUMULUS de la résiliation du Contrat. Cela n'est possible que si les marchandises ne présentent aucune trace d'utilisation, sont complètes et n'ont subi aucun dommage. Le Client est responsable de toute réduction de la valeur des Biens résultant d'une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Biens.

7. En cas de réception de la déclaration de rétractation du Client du Contrat de vente, CUMULUS remboursera le montant égal au prix payé des Marchandises immédiatement (mais au plus tard dans les 14 jours à compter des événements suivants) après réception des Marchandises ou fourniture du consommateur avec une preuve de leur renvoi, en fonction de l'événement qui surviendra en premier. Le remboursement sera effectué par CUMULUS en utilisant les mêmes moyens de paiement utilisés par le Client, sauf si le Client a expressément accepté un mode de remboursement différent - en tout état de cause, le Client n'encourra aucun frais supplémentaire lié au remboursement du paiement. . Le remboursement pourra être effectué par virement bancaire sur le compte indiqué par le Client. Les frais d'expédition des marchandises au client sont remboursables jusqu'au mode de livraison standard le moins cher proposé par le vendeur. Les frais de retour des marchandises ne sont pas remboursables. Le Client est tenu de supporter les frais directs de retour des Marchandises.

8. Le Client en tant que Consommateur n’a pas le droit de rétractation du contrat de vente dans le cas de contrats qui concernent des Produits livrés dans un emballage scellé qui ne peut pas etre retourné apres ouverture au moment de la livraison pour des raisons de protection sanitaire ou d’hygiene.

9. Conformément a l’article 38 de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (texte consolidé : Journal des lois de 2020, article 287, tel que modifié), le Consommateur n’a pas le droit de rétractation d’un contrat a distance dans les cas suivants:

- contrat de service, ou l’entreprise a exécuté le service en totalité avec le consentement expres du Consommateur qui a été informé avant le début de la réalisation qu’apres l’exécution du service il perd son droit de rétractation;

- contrat qui a pour objet un bien non préfabriqué, produit selon les spécifications du Consommateur ou destiné a répondre a des besoins personnalisés de ce dernier;

§ 9 Procédure de traitement des plaintes

1. CUMULUS est tenu de fournir au Client des Marchandises conformément au Contrat de Vente. La société CUMULUS est responsable envers les Clients des Biens incompatibles avec le Contrat de Vente dans les conditions prévues par les dispositions de la Loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (texte consolidé : Journal des Lois de 2020, article 287, tel que modifié ).

2. Si les marchandises ne sont pas conformes au contrat de vente, le client peut demander leur remplacement ou leur réparation. Les Marchandises seront remplacées par des Marchandises conformes au Contrat de Vente ou réparées et mises en conformité avec le Contrat de Vente, et si cela est impossible (par exemple en raison de l'épuisement des stocks), le Client pourra présenter une déclaration de réduction de prix ou de retrait du Contrat de vente. Toutes les réclamations et déclarations sont examinées dans un délai de 14 jours à compter de la date de leur réception.

3. Klient, który wykonuje uprawnienia związane z niezgodnością Towaru z Umową Sprzedaży, jest zobowiązany udostępnić Towar niezgodny z Umową Sprzedaży Sprzedającemu, w tym celu może dostarczyć w/w Towar na adres firmy CUMULUS. Sklep nie przyjmuje żadnych przesyłek odsyłanych za pobraniem. Zwykłe koszty związane z odesłaniem Towaru niezgodnego z Umową Sprzedaży obciążają Sprzedającego. Sprzedający zwraca koszty związane z odesłaniem Towaru niezwłocznie po uznaniu reklamacji. Do odsyłanego Towaru niezgodnego z Umową Sprzedaży należy dołączyć opis przyczyny reklamacji. Sprawdzenie przesyłki przy odbiorze jest niezbędnym warunkiem uwzględnienia ewentualnych roszczeń Klienta z tytułu uszkodzenia lub kradzieży w transporcie.

4. Une fois la réclamation acceptée, si le Client présente une déclaration de réduction de prix ou de rétractation du Contrat de vente visé au point. 2, le remboursement d'une partie ou de la totalité du paiement sera effectué par CUMULUS en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès du Client sur un mode de remboursement différent. Le remboursement pourra être effectué par virement bancaire sur le compte indiqué par le Client.

5. Le Client peut envoyer une réclamation a CUMULUS en rapport avec l’utilisation des services gratuits fournis par voie électronique par CUMULUS. Les réclamations peuvent etre soumises sous forme électronique et envoyées a l’adresse: [email protected]. Les réclamations peuvent également etre envoyées par voie postale a l’adresse: CUMULUS s.c., Ul. Opata Hackiego 19, 81-211 Gdynia, avec l’inscription «?Réclamation?». Dans la réclamation, le Client doit fournir une description du probleme. La société CUMULUS le plus rapidement possible dans un délai ne dépassant pas 14 jours suivant la date de réception de la réclamation, examinera la réclamation et fournira une réponse au Client.

§ 10 Garantie

1. Les Produits vendus par la société CUMULUS peuvent etre couverts par la garantie accordée par le fabricant des Produits ou le distributeur. La garantie couvre tous les défauts liés au fabricant ou producteur de matieres premieres. La garantie ne couvre pas les dommages mécaniques.

2. Dans le cas des Produits couverts par la garantie, les informations concernant l’existence, la durée et le contenu de la garantie sont toujours présentées sur le Site Internet du Magasin en ligne.

3. Les modalités d’utilisation de la garantie sont précisées dans les dispositions du Code civil.

§ 11 Procédures extrajudiciaires de traitement des réclamations et des recours

1. En cas de litige découlant du Contrat de vente conclu entre les parties, celles-ci s’efforceront de le régler a l’amiable. Le droit applicable a tous les litiges découlant des présentes Conditions générales ou relatifs aux relations juridiques décrites dans les présentes est le droit polonais.

2. Le Client dispose, par exemple, des possibilités extrajudiciaires suivantes concernant le traitement des réclamations et des recours:

1) Le Client a le droit de demander a l’inspecteur de l’Inspection du commerce de la voivodie [wojewódzki inspektor Inspekcji Handlowej] l’ouverture d’une procédure de médiation dans le cadre d’un reglement amiable d’un litige entre le Consommateur et CUMULUS,

2) Le Client a le droit de s’adresser au tribunal d’arbitrage permanent pour les consommateurs opérant aupres de l’inspecteur de l’Inspection du commerce de la voivodie pour le reglement d’un litige résultant du Contrat de vente conclu entre les Parties.

3. Le recours aux procédures extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours est volontaire et les deux Parties doivent accepter cette procédure.

4. Pour engager une procédure, une demande de médiation ou une demande d’examen d’une affaire devant un tribunal d’arbitrage pour les consommateurs doit etre présentée – selon le type de procédure – a l’Office de l’Inspection du commerce de la voivodie [Wojewódzki Inspektorat Inspekcji Handlowej] compétent. Pour faciliter la procédure, les formulaires de demande sont disponibles au secrétariat de chaque tribunal d’arbitrage pour les consommateurs, ainsi que sur les sites Internet des Offices de l’Inspection du commerce de la voivodie.

5. Des informations détaillées sur les procédures extrajudiciaires de traitement des réclamations et des recours, ainsi que les regles d’acces a ces procédures, sont disponibles dans les bureaux et sur les sites Internet des médiateurs régionaux (municipaux) pour la protection des consommateurs, des organisations sociales dont la mission statutaire inclut la protection des consommateurs, des Offices de l’Inspection du commerce de la voivodie et aux adresses suivantes de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs : www.uokik.gov.pl/spory_konsumenckie.php, www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php ,www.uokik.gov.pl/sprawy_indywidualne.php.

6. Le Client qui est un Consommateur peut obtenir une assistance gratuite dans la résolution d’un litige entre le Consommateur et CUMULUS en profitant de l’assistance gratuite d’un médiateur régional (municipal) ou d’une organisation sociale dont la mission statutaire inclut la protection des consommateurs, par exemple, la Fédération des consommateurs (site Internet : www.federacja-konsumentow.org.pl).

7. Le réseau des Centres européens des consommateurs aide a résoudre les litiges transfrontaliers. Les adresses de ces institutions sont disponibles sur le site Internet du Centre européen des consommateurs www.konsument.gov.pl.

8. Le Consommateur peut également procéder a la résolution des litiges en ligne via le site disponible a l’adresse suivante https://webgate.ec.europa.eu/odr/, https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=PL

9. L’utilisation de procédures extrajudiciaires de traitement des réclamations et des recours décrites en particulier dans le Reglement est volontaire et les deux Parties doivent accepter une telle procédure (c’est-a-dire que le consentement du Client et celui de la société CUMULUS doivent etre obtenus chaque fois).

§ 12 Politique de confidentialité

1. La Politique de confidentialité détermine les règles de protection relatives aux données personnelles des utilisateurs du site Internet.

2. Le responsable du traitement des données personnelles est Zdzisław Wylężek exerçant son activité commerciale sous le nom Zdzisław Wylężek CUMULUS, ul. Goplany 15, 81-524 Gdynia, NIP (Numéro d’identification fiscale) 5860219373, REGON (Numéro d’enregistrement légal) 008303125 et Jacek Wylężek exerçant son activité commerciale sous le nom de CUMULUS Jacek Wylężek, ul. Goplany 15, 81-524 Gdynia, NIP 5862199870, REGON 221836977, agissant conjointement dans le cadre d'une société civile sous le nom de « CUMULUS Zdzisław Wylężek, Jacek Wylężek société civile », ul. Goplany 15, 81-524 Gdynia, NIP 586-230-27-18, REGON 363418280.

3. Les données personnelles sont traitées conformément à la loi relative à la protection des données à caractère personnel et à la loi relative aux prestations de services fournies par voie électronique.

4. Un élément nécessaire de la procédure d’inscription ou de passation d’une commande est la fourniture par le Client de ses données à caractère personnel qui sont marquées comme obligatoires et le consentement du Client au traitement de ses données à caractère personnel fournies lors de la procédure d’inscription ou de passation d’une commande. La fourniture des données à caractère personnel marquées comme obligatoires est volontaire, mais il est nécessaire de les fournir afin de s’inscrire ou de passer une commande, afin de permettre son exécution et son gestion. La fourniture de données à caractère personnel non marquées comme obligatoires est volontaire et facultative.

5. Le Client peut exprimer son consentement au traitement de ses données à caractère personnel en cochant la case appropriée lors de la procédure d’inscription ou de passation d’une commande.

6. Le responsable du traitement fait preuve de la diligence nécessaire en vue de protéger les intérêts des personnes concernées, et notamment il assure que les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ; elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités ; qu'elles soient exactes en substance et adéquates au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités du traitement.

7. Les données à caractère personnel collectées ne sont pas communiquées à des tiers, à l’exception du transfert de données à des entités participant à l’exécution et au décompte de la commande, notamment pour livrer au Client les produits commandés, c’est-à-dire au transporteur auquel CUMULUS confie la livraison, ainsi qu’à l’hébergeur web. Si le paiement pour les produits commandés est effectué à l’avance, les données sont également transférées à l’entité qui traite la transaction.

8. Le Client a le droit d’accéder à ses données à caractère personnel et de les rectifier. Pour le faire, le Client peut se connecter à son compte sur le site Internet de la boutique en ligne et effectuer les modifications souhaitées.

9. Le Client a le droit d’obtenir des informations sur le traitement et l’étendue du traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que sur l’objet et l’étendue du traitement de ces données. Pour le faire, le Client devrait contacter la société CUMULUS en envoyant un courrier électronique à l’adresse : [email protected]

10. Dans le cas où le Client accepte un service par voie électronique, dont le but est de fournir gratuitement la newsletter, son adresse e-mail est ajoutée à la liste des e-mails et elle est utilisée uniquement à des fins de marketing pour envoyer au Client des informations commerciales par e-mail sous la forme de newsletter. Le consentement peut être retiré à tout moment sans indication de motifs.

11. Le consentement de la prestation de service par voie électronique dont l’objet est la livraison gratuite des newsletters se fait avec le consentement donné par le Client au moment de l’envoi de ses coordonnées lors du remplissage du formulaire d’inscription à la newsletter ou du passage d’une commande.

12. La société utilise des cookies, c’est-à-dire de petits fichiers texte et numériques qui sont stockés par le système téléinformatique dans le système informatique de l’utilisateur (sur l’ordinateur, le téléphone ou tout autre appareil que l’utilisateur utilise pour se connecter au site Internet) lors de la navigation sur le site Internet et permettent une identification ultérieure de l’utilisateur en cas de reconnexion au site en utilisant un appareil (ex. ordinateur, téléphone) où ces fichiers étaient enregistrées.

13. Les cookies collectent des données sur l’utilisation du site Internet par l’utilisateur et leur but principal est de faciliter l’utilisation du site Internet par l’utilisateur, d’adapter le site aux besoins et attentes de l’utilisateur (personnalisation de sous-pages du site Internet), d’examiner le trafic des utilisateurs sur le site Internet.

14.Les cookies sont utilisés sur le site Internet avec le consentement de l’utilisateur. Le consentement de l’utilisateur peut être exprimé par la configuration appropriée des logiciels, en particulier le navigateur Internet, installés sur l’appareil de télécommunication utilisé par l’utilisateur pour consulter le site Internet.

15. L’utilisateur du site Internet peut également, à tout moment, limiter ou désactiver les cookies dans son navigateur, c’est-à-dire configurer le navigateur de manière à ce qu’il bloque les cookies ou à ce qu’il avertisse l’utilisateur que les cookies peuvent être enregistrés sur l’appareil qui est utilisé pour naviguer sur le site Internet. Dans un tel cas, l’utilisation du site Internet peut être moins efficace, l’utilisateur n’aura pas accès à certains contenus et dans des cas extrêmes cela pourra bloquer complètement l’affichage correct du site Internet.

16. Le présent site Internet utilise Google Analytics, service d’analyse web fourni par la société Google Inc. (« Google »). Dans le cadre de ce service, on utilise les fichiers cookies qui sont transférés à la société Google et stockés sur ses serveurs aux États-Unis. Il est possible de refuser à l’utilisation des fichiers cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans le navigateur Internet, mais dans ce cas il faut tenir compte de l’impossibilité d’utiliser toutes les fonctionnalités de ce site Internet. Il est également possible d'empêcher la collecte des données (y compris l’adresse IP) générées par les cookies concernant l’utilisation du site Internet par l’utilisateur ainsi que le traitement de ces données par Google. Pour cela il suffit de télécharger et d’installer le plug-in pour navigateur disponible en cliquant sur le lien suivant : //tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=pl.

17. Notre site Internet utilise des plugins fournis par les réseaux sociaux comme Facebook. L’utilisateur est redirigé vers le site Internet du prestataire de service convenable après avoir cliqué l’image intégrée sur notre site Internet, ce n’est qu’à ce moment que les informations relatives à l’utilisateur sont transférées au prestataire de service concerné. L’utilisation des services visés ci-dessous est réglée par les politiques de confidentialités des prestataires de services concernés.

18. Notre Site Internet utilise des plugins du réseau social (« Plugins ») facebook.com, géré par la société Facebook Ireland Ltd. 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Irlande (« Facebook »). Ces plugins peuvent être reconnus sur la base d’un des logos du site Facebook (la lettre « f » blanche sur un fond bleu, l’expression « J’aime » ou le symbole « d’un pouce vers le haut ») ou marqué « Plugin de réseau social Facebook ». La liste et l'aperçu des plugins Facebook peut être trouvés ici : //developers.facebook.com/docs/plugins/. Dans le cas où l'utilisateur est membre du réseau social Facebook et il ne veut pas que ce site Internet collecte ses données personnelles et les joignent aux données personnelles d’un autre membre stockées dans l’entreprise Facebook, il convient de se déconnecter du site Facebook avant de se rendre sur ce site Internet. Des paramètres supplémentaires et la possibilité de s’opposer à l’utilisation des données à des fins de publicitaires sont disponibles dans les réglages du profil Facebook sur le site : //www.facebook.com/settings?tab=ads.

§ 13 Traitement des données personnelles

1. Les données personnelles du Client sont traitées aux fins suivantes :

1) Réalisation des commandes et des obligations du responsable du traitement du Contrat de vente – la base juridique du traitement est la nécessité du traitement des données personnelles pour l’exécution du contrat de vente (article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD),

2) à des fins de marketing direct des produits et des services du Responsable du traitement, y compris à des fins d'analyse – la base juridique du traitement des données personnelles est la nécessité de traitement pour la réalisation de l'intérêt légitime du responsable du traitement (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD) ; l'intérêt légitime du responsable de traitement est la possibilité de fournir au Client les informations sur les services du responsable, les offres adaptées aux besoins et intérêts du Client et augmenter les ventes des services fournis par le responsable ; une base juridique supplémentaire concernant le marketing direct des produits et services du responsable est le consentement du Client (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD),

3) pour le bon fonctionnement du site Internet, et notamment pour prévenir et détecter les abus, mais également pour optimiser l’utilisation du site Internet dans la mesure où les fichiers cookies peuvent collecter les données sur le comportement du Client sur Internet ou sur l’adresse IP du Client, collecter des statistiques d'utilisation cumulées, le maintien ouvert de la session ouverte utilisateur du site des ventes en ligne (après sa connexion) grâce à laquelle l'utilisateur n’a pas besoin de saisir son mot de passe et son identifiant sur toute page du site Internet – la base juridique du traitement des données est le consentement du Client (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD) ;

4) conclusion, enquête ou défense contre des réclamations – la base légale du traitement des données est la nécessité de traitement pour réaliser l'intérêt légitime du responsable de traitement (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD) ;

2. Le responsable du traitement va traiter les donnes personnelles :

1) Pendant la période où le Client dispose du compte Client sur le site Internet,

2) jusqu’à ce que le Client s’oppose à la mesure pour laquelle ses données à caractère personnelles sont traitées aux fins de marketing direct des produits et services du responsable du traitement, y compris à des fins d'analyse et,

3) pendant une période n’excédant pas les délais de prescription en matière civile et pénale conformément aux dispositions de la loi polonaise en vigueur dans la mesure où les données personnelles du Client seront traitées afin d'établir, de poursuivre ou de se défendre contre des réclamations,

4) en ce qui concerne les fichiers cookies de session, pendant une période n’excédant pas 2 ans ou jusqu’à ce qu’ils soient supprimés du navigateur Internet, par contre pour des fichiers cookies permanents jusqu’à la date de leur expiration ou jusqu’à leur suppression du navigateur par l’utilisateur.

3. Le Client a le droit d’accéder à ses données personnelles et de demander leur rectification, la suppression ou la limitation du traitement.

4. Dans la mesure où le fondement du traitement des données à caractère personnel du Client est un intérêt légitime de l'administrateur, le Client a le droit de s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel.

5. Dans la mesure où la base du traitement des données personnelles du Client est son consentement, le Client a le droit de retirer son consentement. Le retrait de son consentement n'affecte pas la légalité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait.

6. Dans la mesure où les données du Client sont traitées dans le but de conclure et d'exécuter un contrat ou traitées sur la base d'un consentement - le Client a également le droit de transférer des données à caractère personnel.

7. Le Client a le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle chargée de la protection des données personnelles.

§ 14 Dispositions finales

1. Les contrats conclus via le Magasin en ligne sont conclus en polonais. Les autres versions linguistiques du Reglement ne constituent qu’une traduction du texte polonais, donc en cas de divergences relatives a l’interprétation des dispositions de versions linguistiques particulieres, le texte polonais du Contrat et du Reglement est prioritaire dans l’interprétation des termes employés dans le contrat.

2. La société CUMULUS respecte tous les droits de ses Clients prévus par les dispositions de la loi en vigueur en Pologne, et en particulier ceux prévus par les dispositions de la loi du 23 avril 1964 Code civil et la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs.

3. La société CUMULUS se réserve le droit de modifier le présent Reglement pour des raisons légales ou organisationnelles, sous réserve de l’alinéa 4.

4. En cas de modification du présent Reglement ou d’introduction d’un nouveau Reglement, tous les contrats, commandes et réservations conclus avant la date d’entrée en vigueur de la modification ou du nouveau Reglement seront exécutés conformément au Reglement qui était en vigueur a la date de conclusion du contrat ou de passation de la commande par le Client, et le nouveau Reglement ne s’appliquera qu’aux contrats conclus apres l’introduction d’un nouveau Reglement.

5. Dans les cas non régis par le présent Reglement, les dispositions de la loi en vigueur en Pologne sont applicables, en particulier la loi du 23 avril 1964 Code civil et, dans le cas des Clients qui sont les Consommateurs, les dispositions de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs.

6. La société CUMULUS informe qu’en cas d’utilisation de moyens de communication a distance, ainsi qu’en cas d’utilisation de services fournis par voie électronique, il existe des risques liés notamment a la possibilité de violation de la confidentialité de la communication. La société CUMULUS prend les dispositions visant a assurer la sécurité informatique et recommande a ses Clients de prendre de telles actions.

7. Le présent Reglement entre en vigueur le 19 may 2021 et s’applique aux commandes et contrats passés/conclus a partir de cette date.

 

Annexe 1 au règlement : FORMULAIRE DE RETOUR